Documents

Comprendre les documents immobiliers

À quoi servent-ils, à quelle étape interviennent-ils et que ne prouvent-ils pas à eux seuls ?

ADU

Attestation de Droit d’Usage Coutumier : intervient dans le dispositif urbain concerné et ne doit pas être confondue avec l’ACD.

Ancien document/pratique à replacer dans sa date et son contexte ; ne pas l’assimiler à un titre définitif.

Arrêté de Concession Définitive : acte administratif de propriété pour le foncier urbain relevant du domaine de l’État.

Référence du bien dans le système de publicité et de conservation foncière.

Certificat de Mutation de la Propriété Foncière : matérialise l’aboutissement de la mutation.

Photographie de la situation des droits réels affectant un titre à la date de la demande.

Retrace l’historique des droits et mutations affectant un titre.

Document du foncier rural attestant des droits coutumiers après la procédure prévue.